Généralités

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de l'entreprise FE3DS, nom commercial de l' EI BOULAY Nicolas immatriculée à la C.M.A. de Poitiers sous le numéro 790 653 760, dont le siège social est situé au 5 allée des noisetiers 86170 CHAMPIGNY-en-ROCHEREAU, exploitant le site internet « http://www.fe3ds.fr », spécialisé dans les services de conception/impression 3D et conception/fabrication de cartes électroniques, ci-après désigné par le terme « FE3DS » et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers, ci-après désignés par le terme « Client ».

Date de dernière mise à jour : 05/08/2021

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par FE3DS, à savoir :

conception 3d ;
impression 3d ;
conception et fabrication de cartes électroniques ;

hors contraintes techniques, mécaniques, thermiques.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de FE3DS :

sur le site internet www.fe3ds.fr ;
sur demande auprès de FE3DS.

Toute prestation accomplie par FE3DS pour le compte d’un Client implique donc que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 : Prix

Toute prestation commandée par un Client à FE3DS est due par ce même Client, y compris en cas d’annulation par le Client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.

Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, , le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Article 3 : Modalités de paiement

Sauf conditions particulière, les tarifs s’entendent paiement comptant. Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées seront livrées après réception du règlement. Pour les règlements par CB, chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de FE3DS.

Le règlement s’effectue :

soit par chèque, libellé à l’ordre de « BOULAY Nicolas » et adressé au « 5, allée des noisetiers - 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU » ;
soit par virement bancaire (IBAN précisé sur le devis) ;
soit par CB In Situ ;
soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le Client doit contacter FE3DS afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

FE3DS se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au Client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le Client n’a pas auparavant versé à FE3DS l’acompte qui lui aura été demandé.

FE3DS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Remises

Des remises pourront être octroyées par FE3DS. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture (hors frais de port ) et est déduite de ce même total.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard de paiement engendre des pénalités exigibles le jour suivant, calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Article 7 : Dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de FE3DS.

Article 8 : Livraison

La livraison est effectuée, au choix du Client :

soit par la remise en main propre, à l’adresse de FE3DS ;
soit par envoi postal, de préférence via Mondial Relay ou Lettre Suivie. Les frais de port induits seront facturés au Client et mentionnés sur la facture en euros ;
soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe à l’e-mail.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de FE3DS, mais du transporteur. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Article 9 : Rétractation, échange ou remboursement

Dans le cadre de la vente de biens confectionnés à la demande et personnalisés, aucun délai de rétractation n’est applicable après commande. Il en est de même concernant leurs échanges ou remboursements.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de FE3DS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, FE3DS n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de FE3DS, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par FE3DS des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fe3ds.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FE3DS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FE3DS.

Article 13 : Données personnelles

FE3DS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 : Archivage Preuve

FE3DS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de FE3DS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

C.G.V.